La déclaration est obligatoire pour les entreprises concernées tandis que le contrat climat reste volontaire.
La date limite pour le dépôt des déclarations est le 30 juin.
- Etape 1 :
Suis-je concerné par l’obligation de déclaration sur la plateforme « publicité responsable » et/ou par les contrats climat ? - Etape 2 :
Je distribue, importe ou mets sur le marché l’un ou plusieurs des biens ou services suivants ? - Etape 3 :
Les dépenses publicitaires nettes annuelles de mon entreprises lors du dernier exercice comptable sont-elles supérieures ou égales à 100 000 euros par an ? - Etape 4 :
J’ai l’obligation de déclarer mon entreprise
Pour effectuer votre déclaration :
Accéder au formulaire sur le site démarche simplifiées
(!)For companies based abroad without a SIRET number
Pour les entreprises basées à l’étranger ne disposant pas de numéro SIRET :
Accéder au formulaire sur le site démarche simplifiées pour les entreprises sans numéro de SIRET
Attention : merci d’effectuer une déclaration unique est possible pour un groupe d’entreprises.
Toute entreprise assujettie à l’obligation de déclaration et ne s’étant pas déclarée, s’expose à une amende administrative de 30 000 euros.
Pour ceux s’étant déjà déclarés, merci de vous déclarer uniquement en cas de changement de situation ou de dépôt d’un contrat climat réactualisé et du bilan de vos engagements.
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