Comprendre la loi

Les communications commerciales jouent un rôle quotidien en influant sur le comportement des consommateurs. Elles peuvent ainsi contribuer à promouvoir des produits ou des modes de consommation avec un impact négatif en termes d’émission de gaz à effet de serre, de pollutions, de déchets, d’utilisation de ressources sur l’environnement mais aussi constituer un puissant moyen de transformation de notre modèle de consommation.
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le (…)

L’article 7 de la loi Climat et Résilience concerne l’obligation de déclaration sur une plateforme numérique, mise en place par les pouvoirs publics, dédiée à la déclaration de certaines entreprises et à la souscription volontaire par celles-ci de « contrats climats » sectoriels et transversaux. Cette plateforme est consultable sur publicite-responsable.ecologie.gouv.fr
Le contenu de ces « contrats » via des engagements et des indicateurs se fait sur la base du volontariat pour ces (…)

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
[Décret n° 2022-616 du 22 avril 2022 relatif à la procédure de déclaration sur une plateforme numérique par les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis à certaines obligations d’affichage environnemental dont les dépenses publicitaires nettes annuelles sont supérieures ou égales à 100 000 euros (…)