J’ai l’obligation de déclarer mon entreprise auprès des pouvoirs publics et j’ai la possibilité de souscrire un contrat climat pour démontrer mon engagement à faire évoluer mes communications commerciales :
Accéder au formulaire sur le site démarche simplifiées
En cas de non déclaration, je m’expose à une amende administrative de 30 000 euros (à partir du 1er janvier 2023).
Je souhaite en savoir plus sur le contrat climat et la définition du périmètre des dépenses publicitaires : Voir les questions les plus fréquentes.
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