Je distribue, importe ou mets sur le marché l’un ou plusieurs des biens ou services suivants ?

Publié le 10 mars 2022

Les biens et services soumis à :

  • Une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 16 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique ;
    ou
  • Une étiquette CO2 obligatoire au titre de l’article L. 318-1 du code de la route ;
    ou
  • Un affichage environnemental obligatoire en application de l’article L. 541-9-11 du code de l’environnement.

Zoom sur les biens et services concernés :

  • Véhicules motorisés

  • Éclairage : sources lumineuses telles que les ampoules et les LED, appareillages de commandes - sauf lampes et luminaires
  • Appareils de chauffage : dispositifs de chauffage décentralisés, dispositifs de chauffage des locaux et chauffe-eau, chaudières à combustible solide - sauf appareils de chauffage à air et appareils de refroidissement
  • Réfrigération : réfrigérateurs, congélateurs, armoires frigorifiques professionnelles alimentées sur secteur, réfrigérateurs disposant d’une fonction de vente directe (armoires frigorifiques de supermarché, vitrines de vente de glace, distributeurs automatiques réfrigérés, appareils de réfrigération de boissons et congélateurs pour crèmes glacées)
  • Lave-linge, sèche-linge, sèche-linge à tambour - dont essoreuses et lavantes-séchantes domestiques combinées
  • Climatiseurs et unités de ventilation résidentielles - sauf ventilateurs de confort et ventilateurs industriels
  • Dispositifs d’affichage électroniques (téléviseurs, écrans d’ordinateurs, dispositifs d’affichage dynamiques)
  • Appareils de cuisson (fours, hottes y compris lorsqu’ils sont intégrés dans des cuisinières)
  • Lave-vaisselle

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