Les engagements communs aux contrats climat

La publicité, en tant que secteur économique majeur en France, a aussi un rôle important à jouer en termes de réduction de ses propres émissions de gaz à effet de serre et de limitation de ses impacts sur les ressources et la biodiversité. L’implication des acteurs de ce secteur permettra notamment des évolutions structurantes en termes de conception, de production et le cas échéant, de diffusion des campagnes ainsi que de sensibilisation des publics. En parallèle, la publicité reste un élément essentiel du financement de la production des contenus culturels, de divertissements, de l’information et de façon plus générale de l’économie des médias.

Les acteurs de la communication et de la publicité concernés par la souscription volontaire aux contrats climat sont les suivants :

• Les annonceurs, organisations ou entreprises à l’origine d’une opération de communication publicitaire qui vise à promouvoir ses produits, services, activités ou marques ;
• Les agences de communication (agences conseil et agences de production) qui conçoivent et produisent la communication des annonceurs ;
• Les agences média qui organisent les plans média et structurent la performance des campagnes pour le compte des annonceurs ;
• Les régies publicitaires qui opèrent la commercialisation des espaces publicitaires notamment pour le compte des médias, médias de contenus éditoriaux (TV, radio, presse…), plateformes numériques, sites digitaux et applications, médias de diffusion (communication extérieure, cinéma…), médias de marketing direct ;
• L’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP), organisme d’autorégulation du secteur de la publicité concertée avec la société civile ;
• Les organisations professionnelles qui représentent des entreprises parmi tous ces secteurs ;
• La Filière Communication, qui regroupe différents métiers de la communication, de généralistes à des « pure players » du secteur, d’agences (agences de publicité, de relations publiques, d’événements, agences spécialisées, agences médias) à régies (indépendantes ou appartenant à des médias).

Par ailleurs, les médias de contenus éditoriaux, nationaux comme locaux entendent, à leur niveau, être acteurs de ces objectifs d’évolutions de comportements et modes de consommation ayant moins d’impact sur l’environnement à travers la sensibilisation et l’information des citoyens sur ces enjeux.

Le code de bonne conduite appelé « contrat climat » est un outil de démarche volontaire qui vise à favoriser la transition écologique du champ de la communication commerciale, instauré par l’article 14 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Les contrats climats se composent du contrat transversal, qui contient des engagements génériques constituant le socle commun d’engagements, et du contrat sectoriel, qui contient des engagements précis et des indicateurs permettant d’évaluer leur mise en œuvre.

Ces contrats sont adoptés par :

• Les services de communication audiovisuelle et les opérateurs de plateforme en ligne (article 14 de la loi) ;
• Toute organisation (entreprise, union, fédération, etc.) :
  • Qui souhaite mettre en avant ses engagements pour la transition écologique dans le domaine de la publicité ;
  • Ou qui importe, distribue ou met sur les marchés un ou plusieurs des biens et services et doit se déclarer sur la plateforme publique dédiée (article 7 de la Loi) et souhaite mettre en avant ses engagements pour la transition écologique dans le domaine de la publicité :
    • Soumis à un affichage environnemental obligatoire en application de l’article L.541-9-11.
    • Soumis à une étiquette obligatoire au titre de l’article L. 318-1 du code de la route.
    • Soumis à une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 16 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017.

Ils peuvent être signés par tout type d’organisation (entreprise, union, fédération, etc.).

S’agissant du contrat sectoriel, il peut comporter un volet signé par la « branche professionnelle, fédération ou association », ou par ses représentants, ainsi qu’un volet signé par une entreprise, si elle le souhaite, qui formule ses propres engagements et indicateurs, qui viendra en complément du premier volet s’il en existe un.

Les contrats sont publiés le 15 juillet, sur la plateforme www.publicite-responsable.ecologie.gouv.fr et doivent être déposés avant le 30 juin, chaque année. Cette plateforme permet également d’accéder à la déclaration prévue par l’article 7 de la loi.

Les engagements transversaux aux contrats climat

Pour limiter le dérèglement climatique, il est nécessaire d’impulser et d’accompagner des évolutions de comportements afin de favoriser des modes de vie et de consommation ayant moins d’impact sur l’environnement (limitation des pressions néfastes sur le climat, les ressources et la biodiversité). La communication commerciale peut jouer un rôle majeur dans ces évolutions. Au-delà de simplement susciter l’acte d’achat pour un produit ou un service par exemple, la communication commerciale met en scène des comportements et des modes de vie qu’il est nécessaire d’adapter et/ou d’utiliser pour favoriser une transition vers une société et des modèles économiques plus durables.

L’ensemble des acteurs de la chaine de valeur de la communication, définis dans l’introduction du présent document, partagent ces objectifs, et entendent prendre part chacun à leur niveau, aux évolutions nécessaires à la transition écologique.
Sous l’égide de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), l’ensemble des acteurs, définis dans l’introduction du présent document, se sont fédérés pour élaborer un code de bonnes pratiques qui reprend leurs engagements propices à la transition écologique dans les communications commerciales principalement, mais aussi dans les messages d’intérêt général et les contenus éditoriaux.

Ainsi, les acteurs pourront selon leurs rôles respectifs et leurs possibilités, prendre des engagements sur un ou plusieurs axes parmi les axes suivants :

• Encourager, dans les communications commerciales, la promotion de produits ou services avec un faible impact sur l’environnement (climat, ressources, biodiversité) et visant à réduire de manière significative les communications commerciales relatives à des biens et services ayant un impact négatif élevé sur l’environnement ;
• Encourager, notamment dans les communications commerciales, l’évolution des modes de vie et comportements en cohérence avec l’objectif de moindre impact sur l’environnement ;
• Proposer et encourager des modes de production des communications commerciales avec un faible impact sur l’environnement ;
• Sensibiliser et former leurs collaborateurs aux enjeux de la transition écologique dans les communications commerciales, et aux bonnes pratiques associées ;
• Tout autre engagement en faveur de la transition écologique.

Conscients de leur responsabilité et de leur influence auprès du grand public, les signataires s’attachent à rendre compte à l’Arcom des mesures entreprises à leur niveau pour la mise en œuvre de leurs engagements.

Ce Contrat, valable et applicable à cadre juridique constant (hors interdictions publicitaire issues de la loi climat et résilience, fera l’objet d’une évaluation annuelle menée sous la responsabilité de l’Arcom qui, le cas échéant, pourra s’adjoindre le concours de toute autre autorité compétente en matière d’environnement.

Cette évaluation portera sur la mise en œuvre de ces mesures, et servira à l’Arcom pour rendre compte aux autorités publiques et notamment au Parlement.