Accessibilité

Le Commissariat général au développement durable (CGDD), direction du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires , s’engage à rendre son site internet accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. A cette fin, un schéma d’accessibilité numérique et son plan d’action est en cours d’élaboration.

Le site https://www.publicite-responsable.ecologie.gouv.fr/ est en conformité partielle avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site Web :
https://www.publicite-responsable.ecologie.gouv.fr/

État de conformité

https://www.publicite-responsable.ecologie.gouv.fr/ est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité. Les non-conformités sont énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L’audit de conformité au RGAA 4.1 réalisé par la société Numerik-ea révèle que :

  • 84% des critères RGAA sont respectés.

Dans le détail :

  • Nombre de critères conformes : 42
  • Nombre de critères non applicables : 56
  • Nombre de critères non conformes : 8

Contenus non accessibles

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes :
Non conformité

Liste des critères non conforme :

  • 1.2 Chaque image de décoration est-elle correctement ignorée par les technologies d’assistance ?
  • 1.6 Chaque image porteuse d’information a-t-elle, si nécessaire, une description détaillée ?
  • 1.7 Pour chaque image porteuse d’information ayant une description détaillée, cette description est-elle pertinente ?
  • 7.1 Chaque script est-il, si nécessaire, compatible avec les technologies d’assistance ?
  • 8.2 Pour chaque page web, le code source généré est-il valide selon le type de document spécifié (hors cas particuliers) ?
  • 8.7 Dans chaque page web, chaque changement de langue est-il indiqué dans le code source (hors cas particuliers) ?
  • 8.9 Dans chaque page web, les balises ne doivent pas être utilisées uniquement à des fins de présentation. Cette règle est-elle respectée ?
  • 13.3 Dans chaque page web, chaque document bureautique en téléchargement possède-t-il, si nécessaire, une version accessible (hors cas particuliers) ?

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

  • Les fichiers disponibles dans des formats bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018 ;
  • Les contenus de tiers qui ne sont ni financés ni développés par l’organisme concerné et qui ne sont pas sous son contrôle (carte google, bandeau cookie, lecteur youtube, résultats de recherche) ;

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 05 août 2022

Technologies utilisées pour la réalisation du site web

  • HTML
  • CSS
  • Javascript

Environnement de test

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :

  • NVDA 2022.2, Firefox 82
  • Jaws 19, Firefox 82
  • Voiceover, Safari, osX 10.15.7

Les outils suivants ont été utilisés lors de l’évaluation :

  • WCAG contrast checker
  • HeadingsMap
  • Web developer
  • ARC Toolkit

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

  1. Accueil
    https://www.publicite-responsable.ecologie.gouv.fr/
  2. Mentions légales
    https://www.publicite-responsable.ecologie.gouv.fr/mentions-legales
  3. Accessibilité
    https://www.publicite-responsable.ecologie.gouv.fr/article/accessibilite
  4. Plan du site
    https://www.publicite-responsable.ecologie.gouv.fr/?page=plan
  5. Suis je concerné par l’obligation
    https://www.publicite-responsable.ecologie.gouv.fr/etape-1-suis-je-concerne/article/suis-je-concerne-par-l-obligation-de-declaration-sur-la-plateforme-publicite
  6. Etape 2 - suis je concerné par l’obligation
    https://www.publicite-responsable.ecologie.gouv.fr/etape-1-suis-je-concerne/etape-2-je-distribue-des-biens-ou-services-concernes/article/je-distribue-importe-ou-mets-sur-le-marche-l-un-ou-plusieurs-des-biens-ou
  7. Questions fréquentes
    https://www.publicite-responsable.ecologie.gouv.fr/ressources-et-questions-frequentes/questions-frequentes/
  8. Déposer son contrat
    https://www.publicite-responsable.ecologie.gouv.fr/etape-1-suis-je-concerne/deposer-son-contrat-climat/article/deposer-son-contrat-climat
  9. Les contrats climat
    https://www.publicite-responsable.ecologie.gouv.fr/comprendre-la-loi/article/les-contrats-climat
  10. consultez les contrats climat
    https://www.publicite-responsable.ecologie.gouv.fr/consultez-les-contrats-climat/
  11. Page recherche / contrat
    https://www.publicite-responsable.ecologie.gouv.fr/spip.php?page=recherche&rec herche=contrat

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site web pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.
Vous avez signalé au responsable du site web un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

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