Selon l’article 14 de la loi climat et résilience : « Ces codes de bonne conduite sectoriels et transversaux sont rendus publics et comportent des objectifs et des indicateurs permettant un suivi annuel de leur mise en œuvre. »
Le bilan correspond à la demande de suivi annuel du législateur. Le dépôt de ce bilan est volontaire et libre de format. Elle permet à l’entreprise de saisir un document relatif à la traçabilité de ses engagements dans le cadre des contrats climat.
Le bilan transmis est strictement confidentiel et utilisé pour la réalisation du rapport annuel de l’ARCOM sur l’efficacité du dispositif.
La transmission de ce bilan permettra d’attester du suivi des engagements et des indicateurs constituant les contrats climat afin notamment de permettre d’améliorer le dispositif.
Il n’a aucunement vocation à être rendu public.
Déposer le bilan de mes engagements sur le site démarche simplifiées