Déposer son contrat climat

Publié le 21 mars 2022

Vous faites partie des entreprises/organisations qui souhaitent volontairement s’engager à travers la souscription d’un contrat climat ?

Télécharger le contrat climat type à compléter (section contrat sectoriel) , Format Word - 26 ko

Pour déposer votre contrat climat :

Accéder au formulaire sur le site démarche simplifiées

Attention : l’article 1er du décret n°2022-616 du 22 avril 2022 (article R. 229-124 du code de l’environnement) prévoit qu’une déclaration unique est possible pour un groupe d’entreprise.
"Lorsque des importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services mentionnés à l’article R. 229-125 du code de l’environnement sont titulaires des droits sur un ou plusieurs noms commerciaux, marques ou enseignes, la déclaration qu’ils effectuent pour leur compte en application du présent article inclut également, sauf mention contraire expresse, l’ensemble des importateurs, distributeurs et leurs réseaux de détaillants ou autres metteurs sur le marché des biens et services mentionnés à l’article R. 229-125 autorisés par eux à exploiter les noms commerciaux, marques et enseignes concernés. Le déclarant peut procéder à une déclaration au nom et pour le compte de plusieurs entités juridiques soumises à cette obligation. Il en indique la liste le cas échéant."

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