Que dit la loi ?

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Etape 1

Annonceurs - Mon entreprise importe, distribue ou met sur les marchés un ou plusieurs des biens et services de la liste ci-contre.

Liste des biens et services concernés :

  • Biens et services soumis à une étiquette obligatoire au titre de l’article L. 318-1 du code de la route
    • Voitures particulières
  • Biens et services soumis à une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 16 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/ UE
    • Éclairage (sources lumineuses telles que les ampoules et les LED, appareillages de commandes, mais pas les lampes et les luminaires)
    • Appareils de chauffage (dispositifs de chauffage décentralisés, dispositifs de chauffage des locaux et chauffe-eau, chaudières à combustible solide, mais pas les appareils de chauffage à air et les appareils de refroidissement)
    • Réfrigération (réfrigérateurs, congélateurs, armoires frigorifiques professionnelles alimentées sur secteur, réfrigérateurs disposant d’une fonction de vente directe (armoires frigorifiques de supermarché, vitrines de vente de glace, distributeurs automatiques réfrigérés, appareils de réfrigération de boissons et congélateurs pour crèmes glacées))
    • Lave-linge, sèche-linge, sèche-linge à tambour (mais pas les essoreuses et les lavantes-séchantes domestiques combinées)
    • Climatiseurs et unités de ventilation résidentielles (mais pas les ventilateurs de confort et les ventilateurs industriels)
    • Dispositifs d’affichage électroniques (téléviseurs, écrans d’ordinateurs, dispositifs d’affichage dynamiques)
    • Appareils de cuisson (fours, hottes)
    • Lave-vaisselle
    • Pneumatiques

Si non : Mon entreprise n’est pas dans l’obligation de se déclarer auprès de la plateforme numérique dédiée mise en place par les pouvoirs publics.

Si oui :

Etape 2

- Les investissements publicitaires de mon entreprise sont supérieurs ou égaux à 100000 € par an.

Si non : Mon entreprise n’est pas dans l’obligation de se déclarer auprès de la plateforme numérique dédiée mise en place par les pouvoirs publics.

Si oui

Etape 3

Mon entreprise souhaite souscrire à un contrat climat ayant pour objet de réduire les communications commerciales relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement, et à prévenir les communications commerciales présentant favorablement l’impact environnemental de ces mêmes biens et services.

Si non
Mon entreprise apparaît sur la liste des entreprises qui n’ont pas souscrit de contrat climat publiée par les pouvoirs publics.

Si oui
Mon entreprise apparaît sur la liste des entreprises qui souscrivent à un contrat climat publiée par les pouvoirs publics.

Autre cas

Filière publicité & communication

Mon entreprise travaille dans le secteur de la publicité et de la communication : agence publicitaire ou professionnel de la communication, agence média, régie publicitaire, média, plateforme ou acteur de la tech.

Mon entreprise n’est pas dans l’obligation de se déclarer auprès de la plateforme numérique dédiée mise en place par les pouvoirs publics.

Mon entreprise, peu importe son secteur d’activité et ses investissements publicitaires, souhaite s’engager dans une démarche en faveur de la transition écologique et/ou mettre en avant ses engagements dans le domaine.

Si non

Mon entreprise n’est pas mentionnée sur la plateforme numérique dédiée à la mise en place par les pouvoirs publics.

Si oui

Pour cela, mon entreprise a la possibilité de souscrire à un contrat climat. Elle apparaîtra sur la liste des entreprises qui souscrivent à un contrat climat publiée par les pouvoirs publics.

PS : * Une entreprise peut très bien faire partie des deux typologies d’acteurs évoquées.