Pour l’année 2022, les contrats climat doivent être souscrits et déclarés (pour ceux concernés par l’obligation de déclaration) avant le 30 juin.
Chaque année, entre le 1er janvier et le 31 mai, les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services mentionnés à l’article R.229-125 du code de l’environnement sont tenus de se déclarer sur la plateforme numérique dont les données sont rendues publiques.
Lorsque des importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services mentionnés à l’article R.229-126 du code de l’environnement sont titulaires des droits sur une ou plusieurs marques ou enseignes, la déclaration qu’ils effectuent pour leur compte en application du présent article inclut également, sauf disposition contraire expresse, l’ensemble des importateurs, distributeurs et leurs réseaux de détaillants ou autres metteurs sur le marché des biens et services mentionnés à l’article R.229-126 du code de l’environnement autorisés à exploiter les marques et enseignes concernées.