Le formulaire relatif au dépôt de la déclaration et du contrat climat comporte une nouvelle rubrique, relative à la saisie du bilan des engagements déposés dans l’édition 2022 du contrat climat. Cette rubrique est volontaire et libre de format. Elle permet à l’entreprise de saisir un document relatif à la traçabilité de ses engagements dans le cadre des contrats climat.
Le bilan transmis est strictement confidentiel et utilisé en vue de la réalisation des rapports, conformément à l’article 14 de la loi climat et résilience, confiant à l’Arcom et au gouvernement la réalisation de deux rapports distincts sur l’efficacité des contrats climat (un annuel pour l’Arcom et un deux ans après la promulgation de la loi pour le gouvernement).
La transmission de ce bilan permettra d’attester du suivi des engagements et des indicateurs constituant les contrats climat afin notamment de permettre d’améliorer le dispositif.
Il n’a aucunement vocation à être rendu public.
Déposer le bilan de mes engagements sur le site démarche simplifiées