Se déclarer

Publié le 21 mars 2022

Vous faites partie des entreprises assujetties à l’obligation de déclaration dans le cadre de la Loi Climat et Résilience ?

Vous avez le choix de souscrire ou non à un contrat climat.

Pour compléter votre déclaration :

Accéder au formulaire sur le site démarche simplifiées

Attention : l’article 1er du décret n°2022-616 du 22 avril 2022 (article R. 229-124 du code de l’environnement) prévoit qu’une déclaration unique est possible pour un groupe d’entreprise.
"Lorsque des importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services mentionnés à l’article R. 229-125 du code de l’environnement sont titulaires des droits sur un ou plusieurs noms commerciaux, marques ou enseignes, la déclaration qu’ils effectuent pour leur compte en application du présent article inclut également, sauf mention contraire expresse, l’ensemble des importateurs, distributeurs et leurs réseaux de détaillants ou autres metteurs sur le marché des biens et services mentionnés à l’article R. 229-125 autorisés par eux à exploiter les noms commerciaux, marques et enseignes concernés. Le déclarant peut procéder à une déclaration au nom et pour le compte de plusieurs entités juridiques soumises à cette obligation. Il en indique la liste le cas échéant."

Vous ne savez pas si vous êtes concernés ?

Cliquez ici : Suis-je concerné par la déclaration et le contrat climat ?

Je souhaite en savoir plus sur le contrat climat :
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