Vous faites partie des entreprises assujetties à l’obligation de déclaration dans le cadre de la Loi Climat et Résilience ?
Vous avez le choix de souscrire ou non à un contrat climat.
Pour compléter votre déclaration :
Accéder au formulaire sur le site démarche simplifiées
(!) For companies based abroad without a SIRET number/ Pour les entreprises basées à l’étranger ne disposant pas de numéro SIRET : Accéder au formulaire sur le site démarche simplifiées
Pour ceux s’étant déjà déclarés en 2022, merci de vous déclarer uniquement en cas de changement de situation ou de dépôt d’un contrat climat réactualisé et du bilan de vos engagements.
Attention : l’article 1er du décret n°2022-616 du 22 avril 2022 (article R. 229-124 du code de l’environnement) prévoit qu’une déclaration unique est possible pour un groupe d’entreprise. Nous vous invitons à saisir une déclaration unique si vous êtes dans ce cas ou à nous contacter avant toute déclaration.
A partir du 1er janvier 2023, toute entreprise assujettie à l’obligation de déclaration et ne s’étant pas déclarée, s’expose à une amende administrative de 30 000 euros.
Vous ne savez pas si vous êtes concernés ?
Cliquez ici : Suis-je concerné par la déclaration et le contrat climat ?
Je souhaite en savoir plus sur le contrat climat :
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