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Les entreprises assujetties ne s’étant pas déclarées

Cette liste est non exhaustive, il s’agit des entreprises identifiées et contactées. Elles ont fait l’objet de demandes d’information de la part de l’administration et n’ont pas répondu aux demandes. Ces entreprises n’encourent aucune sanction à ce stade mais s’exposeront à une amende administrative d’un montant de 30 000 euros au 1er janvier 2023.

Si vous êtes l’une de ces entreprises et estimez ne pas devoir figurer sur cette liste : merci de nous contacter.

Cette liste sera mise à jour le 15 juillet 2023.

Publié le 19 avril 2023